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382 résultats filtrés pour "taxe foncière"
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit...
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit...
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« Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
(...) est fixé à 1,5 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2018. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises.
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particulier
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« Taxe foncière sur les propriétés bâties dipositifs en faveurs de certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes »
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (article 1382 H du CGI).
« TFPB : Exonération de certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation »
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (article 1383 K du CGI).
« TFPB : Exonération de certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD »
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans un bassin d'emploi (article 1383 H du CGI) ou dans une zone de restructuration de...
« TFPNB : Exonération parcelles exploitées selon un mode de production biologique »
Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de TFPNB pendant une durée de 5 ans les propriétés non-bâties exploitées selon un mode de production biologique prévu...
« TFPB : Exonération des hôtels, meublés de tourismes et chambres d'hôtes en ZRR »
L'article 1383 E bis du CGI instaure une exonération facultative de TFPB, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, pour certains hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourisme...
« TFPB : Abattement VL immeubles affectés à la recherche industrielle et technique »
Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première...